Initiée par le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, le projet de loi relative au référendum constitutionnel a été adopté à l’unanimité à l’hémicycle par les Conseillers Nationaux réunis en plénière ce vendredi 25 avril 2025.
La présente loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du référendum constitutionnel dont le vote est programmé pour le 21 septembre prochain.
Cette loi spéciale, définit : les conditions requises pour être électeur; le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne référendaire; les conditions de déroulement du processus référendaire.
Elle institue l’organe en charge de l’organisation du référendum dont la mission est : d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion du référendum, d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés, d’établir et de réviser le fichier électoral biométrique, d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale relative au référendum; d’élaborer et de vulgariser un code de bonne conduite et des règles de déontologie applicables au référendum; de concevoir et de produire tous les documents relatifs au scrutin référendaire; de participer à la création et à l’opérationnalisation d’une unité de sécurisation du référendum; de collecter, de traiter et de diffuser les informations relatives au référendum; de promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus; d’acquérir et de gérer le matériel, l’équipement et les documents concernant le référendum; d’organiser le scrutin référendaire; de gérer les opérations de remontée des procès-verbaux des bureaux de vote; de centraliser, de totaliser et de proclamer les résultats provisoires.
L’une des dispositions de la loi spéciale relative au référendum constitutionnel est consacrée également l’Observatoire National autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR).
Celui-ci est de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum; de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au référendum ; de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats; de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour Suprême; d’examiner les réclamations portant sur les opérations pré-électorales et électorales, sans préjudice des attributions de la Cour Suprême et des juridictions compétentes; de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires; d’élaborer son rapport général d’activités et le transmettre aux autorités compétentes.
Après l’adoption de cette présentes loi, le président de l’organe législatif a interpellé le ministre Ibrahima Kalil Condé, de prendre des dispositions afin que les dispositions y évoquées, entrent en vigueur dans un délai de trente jours, plus tard.
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