Dans une note circulaire publiée ce lundi, 19 juin dont Guineesouverain.com détient copie, le ministre de la Justice garde des sceaux a interpelé les procureurs généraux près les cours d’Appel, les procureurs de la République près les tribunaux de premières instances, les Juges de paix ainsi que les Huissiers de Justice sur la situation des locataires en Guinée. Dans ladite note, la décision d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Ci-dessous note circulaire !
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